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Piqûre de rappel : autorité de la chose jugée et permis de construire

Les autorisations
Mis à jour le 30 novembre 2018
Veille juridique

Dans un arrêt du 12 octobre dernier, le Conseil d’État apporte des précisions sur la portée de l’autorité de la chose jugée. Dans cette affaire, le préfet de l’Eure avait refusé d’accorder un permis de construire à une société pour l’édification de quatre éoliennes et un poste de livraison électrique.

(CE, 12 oct. 2018, no 412104)

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