Piqûre de rappel : autorité de la chose jugée et permis de construire

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Dans un arrêt du 12 octobre dernier, le Conseil d’État apporte des précisions sur la portée de l’autorité de la chose jugée. Dans cette affaire, le préfet de l’Eure avait refusé d’accorder un permis de construire à une société pour l’édification de quatre éoliennes et un poste de livraison électrique.

(CE, 12 oct. 2018, no 412104)

Dans un premier temps, le 4 novembre 2010, le tribunal administratif de Rouen a annulé le refus du préfet, jugement devenu définitif, aucune voie de recours ne pouvant plus être exercé. Le tribunal administratif a estimé que l’impact visuel des éoliennes était faible et n’était pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de plusieurs sites classés ou inscrits. Dans un second temps, faisant suite à ce jugement, le préfet a délivré le permis en application de l’article R. 422-2, b du Code de l’urbanisme relatif aux ouvrages de production d’énergie avant que la commune n’obtienne…
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