Recherche avancée

PLU-I : augmentation des candidatures mais « peut mieux faire » !

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 19 mars 2015
Veille juridique
La direction de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Paysages (DHUP) note une augmentation du nombre de candidats au plan local d’urbanisme intercommunal (PLU-I), ce, en lien avec les mesures gouvernementales destinées à encourager les élus locaux dans ce sens : loi de simplification et incitations financières en font partie. C’est ainsi que la DHUP se réjouit du dépôt de quelque 100 dossiers en 2015 dans le cadre du club des PLU-I alors que celui-ci ne rassemblait que 130 EPCI jusqu’en 2014. Une hausse incontestable du nombre de candidatures se traduisant notamment sous la forme de 278 PLU-I actuellement en cours d’élaboration ou approuvés, Une hausse cependant toute relative au regard des 2 145 EPCI actuels.

Une hausse tout de même, qui trouve son origine, entre autres, dans l’élaboration désormais obligatoire du PLU-I, même si, dans un souci d’apaisement, le législateur a donné aux communes la faculté de s’y opposer à condition qu’elles représentent au moins 25 % desdites collectivités au sein de l’EPCI et au minimum 20 % de la population.

Au chapitre des encouragements, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, dont celle contenue en son article 13 qui prévoit, pour une intercommunalité engageant une procédure d’élaboration d’un PLU-I avant le 31 décembre 2015, que ne soient pas appliqués les délais pour mettre en conformité le document d’urbanisme avec les prescriptions des normes supérieures (SCOT, SRCE, Sdrif…) et celles issues de la loi Grenelle II. Disposition à caractère temporaire au regard des échéances suivantes : mise en compatibilité avec un SCOT, mise en compatibilité avec le Grenelle avant le 31 décembre 2016, transformation de POS en PLU à achever avant mars 2017. Ce, pour encourager certains EPCI, compétents depuis peu en matière de PLU, à ne pas retarder l’engagement de l’élaboration d’un PLUi en attendant l’achèvement de ces procédures en cours.

Autres types d’encouragement, d’une part, la mise en place depuis 2012 d’un club des PLU-I pour accompagner les intercommunalités dans l’élaboration de PLU-I. Des clubs locaux ont, depuis, été créés en Basse-Normandie, Pas-de-Calais, Alsace, Lorraine, Bourgogne, Picardie. D’autre part, mis en place depuis 2010, les appels à projets « PLU-I » ont pour objectif « d’inciter les communes appartenant à un même EPCI à élaborer et partager un projet de territoire et à le mettre en œuvre dans le cadre d’un PLU-I ».

Sources :

  • Rechercher dans cet article
Du même auteur