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PLUi : plus de délai pour la tenue du débat sur le PADD pour les EPCI dont le périmètre a changé au 1er janvier 2017

Les règles d’occupation des sols
23 mars 2017
Veille juridique

Une question écrite publiée au JO Sénat le 20 octobre 2016, du sénateur d’Ille-et-Vilaine Dominique de Legge, relayait l’inquiétude des élus locaux face aux conséquences de la réforme portant transfert de compétence des documents d’urbanisme aux intercommunalités (QE n° 20264). Plus précisément, le sénateur s’inquiétait de la contrainte du 23 mars 2017 pour débattre du PADD pour les EPCI dont le périmètre devait changer au 1er janvier 2017 et qui s'étaient engagés dans une révision de leur PLUI. En effet, ce délai semblait très difficile à respecter pour les nouveaux groupements. Aujourd'hui, avec la promulgation de la loi Égalité et Citoyenneté le 27 janvier 2017, ces contraintes et délais ont été assouplis.

Le ministre de l’Aménagement du territoire confirme tout d’abord l’analyse du sénateur et concède que les délais imposés légalement aux EPCI sont courts. Il précise que ces conséquences n’avaient pas été anticipées par les réformes de 2013 et 2014 de recomposition de la carte intercommunale. Ensuite, dans sa réponse publiée le 20 octobre 2016, le ministre apporte des solutions. Il évoque le projet de loi Égalité et Citoyenneté (LEC), alors en cours d’analyse au Parlement qui accordait un délai supplémentaire pour débattre du PADD jusqu’au 31 décembre 2017 (art. 33 bis E). Ainsi les EPCI à fiscalité propre ayant engagé une procédure de modification de leur PLUI et dont le périmètre sera modifié au 1er janvier 2017, auront un délai supplémentaire pour débattre de leur PADD. Le ministre termine sa réponse en précisant que le Gouvernement travaille à faciliter l’exercice des compétences en matière de PLU dans les nouveaux EPCI à fiscalité propre.

Le projet de loi LEC a été adopté définitivement le 22 décembre 2016 et la loi promulguée le 27 janvier 2017. Les dispositions de l’article 33 bis E ont été déplacées à l’article 117, mais n’indiquent désormais plus que le délai du 31 décembre 2019, date limite de l’approbation du PLUi, « dans les conditions de l’article L. 153-12 [du Code de l’urbanisme] », lequel indique que le débat doit intervenir au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. La date du 23 mars 2017 pour la tenue du débat sur le PADD disparaît donc.

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