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Plusieurs arrêts précisent les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption

L’aménagement
Publié le 20 octobre 2020 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Veille juridique

Postérieurement à l’introduction par la loi ALUR de l’article L. 213-11-1 dans le Code de l’urbanisme, le Conseil d’État vient préciser, par 3 arrêts en date du 28 septembre, l’office du juge de l’exécution à la suite de l’annulation d’une décision de préemption (CE, 28 sept. 2020, no 436978, Ville de Paris).

Les juges du Palais Royal en détaillent les modalités s’agissant d’une décision de préemption d’espaces naturels sensibles (CE, 28 sept. 2020, no 430951) et du cas où l’acquéreur évincé n’était pas mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner (CE, 28 sept. 2020, no 432063, Commune de Montagny-les-Beaune).

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