Recherche avancée

Point de départ du délai pour confirmer sa demande de permis de construire en cas d’annulation juridictionnelle d’un refus : le Conseil d’État précise sa jurisprudence

Les autorisations
5 juillet 2016
Veille juridique

Un litige relatif à une demande de plusieurs permis de construire donne au Conseil d’État l’occasion de préciser le point de départ du délai ouvert pour confirmer sa demande de permis de construire suite à l’annulation juridictionnelle d’un refus.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur