Position du Gouvernement sur la demande de pièces complémentaires et les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Une réponse à la question écrite de la sénatrice Colette Giudicelli vient rappeler la position du Gouvernement concernant les pièces exigibles dans le cadre de l'instruction des permis de construire et mais aussi sa volonté de lutter contre l'exploitation illégale de surface commerciale en violation du Code du commerce (Rép. min., no 13621 : JO Sénat, 26 mars 2020, p. 1467).
Dans sa question écrite du 26 décembre 2019 à Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion, des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Colette Giudicelli, sénatrice (Les Républicains) des Alpes-Maritimes, fait état de promoteurs et d'enseignes commerciales qui ne prendraient pas en compte certains éléments dans le calcul de la surface de vente afin d'atteindre une surface inférieure au seuil de 1 000 m² prévu à l'article L. 752-1 du Code du commerce et qui conditionne le projet à une autorisation d'exploitation commerciale (AEC). Face à cette situation, il est…
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