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Position du Gouvernement sur la demande de pièces complémentaires et les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Les autorisations
Mis à jour le 06 mai 2020
Veille juridique

Une réponse à la question écrite de la sénatrice Colette Giudicelli vient rappeler la position du Gouvernement concernant les pièces exigibles dans le cadre de l'instruction des permis de construire et mais aussi sa volonté de lutter contre l'exploitation illégale de surface commerciale en violation du Code du commerce (Rép. min., no 13621 : JO Sénat, 26 mars 2020, p. 1467).

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