Recherche avancée

Pour être indemnisable, le refus illégal d’une autorisation d’urbanisme doit être directement à l’origine de la non-réalisation du projet d’aménagement

Les autorisations
20 septembre 2017
Veille juridique

Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’État a rappelé que le refus illégal d’une autorisation d’urbanisme n’entraînait pas nécessairement l’indemnisation du demandeur de l’autorisation. La haute juridiction a rappelé que seul un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice invoqué permettent aux juges d’apprécier favorablement l’action indemnitaire sollicitée.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur