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PPRI : l’altimétrie des terrains fait son entrée dans l’appréciation du risque

Les règles d’occupation des sols
Publié le 10 décembre 2021 - Mis à jour le 10 décembre 2021
Veille juridique

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt n° 436071, Société « Les quatre chemins », du 24 novembre dernier, les modalités d’appréciation de la nature et de l'intensité du risque auquel les terrains sont exposés pour élaborer un PPRI. Il estime qu’elles doivent être appréciées de manière concrète au regard notamment de la réalité et de l'effectivité des ouvrages de protection ainsi que des niveaux altimétriques des terrains en cause à la date à laquelle le plan est établi. Le niveau altimétrique sera pris en compte, quand bien même il existe des remblais illégaux et non régularisés ayant permis d’atteindre un niveau d’altimétrie suffisant.

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