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Précision du Conseil d’État sur le rejet tacite des permis de construire en site inscrit

Les autorisations
Publié le 15 avril 2020
Veille juridique

Au sein des sites inscrits, des règles spécifiques encadrent la nature des décisions tacites se produisant à l'issue du délai d'instruction en l'absence de décision expresse. Un arrêt du Conseil d’État vient apporter des précisions sur les permis de construire portant en partie sur des travaux de démolition, mais comprenant aussi des travaux de construction.

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