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Précisions concernant la charge de la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire

Les autorisations
Mis à jour le 01 juillet 2020
Veille juridique

Par une décision du 19 décembre 2019, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative à la charge de la preuve concernant la continuité de l'affichage d'un permis de construire (CE, 19 déc. 2019, no 421042).

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