Par une décision du 19 décembre 2019, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative à la charge de la preuve concernant la continuité de l'affichage d'un permis de construire (CE, 19 déc. 2019, no 421042).
Précisions concernant la charge de la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire
Mis à jour le 01 juillet 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
