Précisions concernant la charge de la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire

Par Agathe Gentili

Publié le

Par une décision du 19 décembre 2019, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative à la charge de la preuve concernant la continuité de l'affichage d'un permis de construire (CE, 19 déc. 2019, no 421042).

Le délai contentieux en matière d’autorisations de construire, d’aménager ou de démolir a la particularité de commencer à courir au premier jour de l’affichage, entre autres documents, de l’autorisation de construire (C. urb., art. R. 600-2). Le délai contentieux de deux mois peut donc s’allonger considérablement en l’absence d’un tel affichage continu. Le Conseil d’État s’est par ailleurs déjà prononcé en 2016 en faveur d’une limitation du délai à un délai dit raisonnable, en cas d’erreur ou d’absence d’affichage afin de ne pas laisser courir un délai contentieux infini (voir CE, 13 juill…
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