Précisions du Conseil d’État sur le critère de construction « nécessaire » à une activité agricole

Un exploitant agricole, déjà propriétaire de plusieurs installations sur ses terrains, souhaite construire une nouvelle serre dans son exploitation. Ce projet présente néanmoins une originalité : une société commerciale sera chargée d’installer et d’exploiter des panneaux photovoltaïques sur une partie du toit de cette installation. Cette même société détiendra alors le droit de vendre l’électricité ainsi produite. Le maire a délivré le permis, autorisation qui été contestée. La cour administrative d’appel a confirmé le jugement de première instance annulant l’autorisation d’urbanisme, au…