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Précisions du Conseil d’État sur le critère de construction « nécessaire » à une activité agricole

Les autorisations
Publié le 20 octobre 2019 - Mis à jour le 21 octobre 2019
Veille juridique

Dernièrement, le Conseil d’État a jugé que la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent servir à d’autres activités, notamment à la production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de construction ou installation nécessaire à l’exploitation agricole au sens du Code de l’urbanisme (CE, 12 juill. 2019, no 422542). 

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