Dans une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État vient préciser les modalités d’obtention d’un permis de construire tacite après l’annulation contentieuse d’un refus ou d’un sursis à statuer (CE, 28 déc. 2018, no 402321, Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme).
Précisions du Conseil d’État sur les effets de l’annulation contentieuse d’un permis de construire
Mis à jour le 21 février 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
