Dans une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État vient préciser les modalités d’obtention d’un permis de construire tacite après l’annulation contentieuse d’un refus ou d’un sursis à statuer (CE, 28 déc. 2018, no 402321, Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme).
Précisions du Conseil d’État sur les effets de l’annulation contentieuse d’un permis de construire
Publié le 20 février 2019 - Mis à jour le 21 février 2019
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