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Précisions du Conseil d’État sur les hypothèses de constructibilité en dehors des parties actuellement urbanisées d’une commune

Les règles d’occupation des sols
Publié le 28 juillet 2019 - Mis à jour le 29 juillet 2019
Veille juridique

Dans cette décision du 29 mai 2019, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les modalités d’application de la constructibilité sur le territoire des communes dépourvues de documents d’urbanisme (CE, 29 mai 2019, no 419921).

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