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Précisions du régime contentieux de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme

Les autorisations
Publié le 15 mai 2019 - Mis à jour le 17 mai 2019
Veille juridique

Un décret no 2019-303 du 10 avril 2019 apporte des précisions sur les modalités d’application du nouvel article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme, relatif à la contestation d’un permis modificatif ou de régularisation obtenu en cours d’instance, et ce, à la lumière de précisions textuelles apportées aux articles R. 600-1 et L. 600-5 du Code de l’urbanisme. 

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