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Précisions par le Conseil d’État des modalités d’affichage du permis de construire sur un terrain d’assiette non desservi par une voie publique faisant courir le délai du recours contentieux

Les autorisations
Mis à jour le 31 août 2015
Veille juridique
La question de l’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette de la construction autorisée qui permet de faire courir les délais de recours contentieux reste au cœur de nombreux litiges. Par sa décision du 27 juillet 2015, le Conseil d’État encadre la question de l’affichage du permis sur un terrain non desservi par une voie publique.
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