Précisions sur le droit préemption commercial des communes
Par Clémence Gomez
Publié le
Le député, François Asensi, a attiré l’attention de la secrétaire d’État chargé de la ville auprès du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports concernant le droit de préemption commercial des communes. À cet effet, il rappelle que ce droit peut permettre aux communes de mettre en place un périmètre dans lequel les commerces et l’artisanat de proximité seront sauvegardés.
Ce droit de préemption est régi par les articles L. 214-1 à L 214-3 et R. 214-1 à R. 214-19 du Code de l’urbanisme. La mise en place effective de ce droit pose cependant problème car ne sont soumis à déclaration préalable, et donc potentiellement à l’exercice du droit de préemption, que les cessions de baux et fonds commerciaux et artisanaux. SI le bail prend fin par un autre moyen qu’une vente, il n’y a pas de déclaration préalable et le droit de préemption commercial ne peut pas être exercé par la commune. Le député souhaitait donc connaitre la position du ministère de la Ville par rapport…
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