Le député, François Asensi, a attiré l’attention de la secrétaire d’État chargé de la ville auprès du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports concernant le droit de préemption commercial des communes. À cet effet, il rappelle que ce droit peut permettre aux communes de mettre en place un périmètre dans lequel les commerces et l’artisanat de proximité seront sauvegardés.
Précisions sur le droit préemption commercial des communes
Publié le 3 août 2016
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