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Précisions sur le droit préemption commercial des communes

L’aménagement
Publié le 3 août 2016
Veille juridique

Le député, François Asensi, a attiré l’attention de la secrétaire d’État chargé de la ville auprès du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports concernant le droit de préemption commercial des communes. À cet effet, il rappelle que ce droit peut permettre aux communes de mettre en place un périmètre dans lequel les commerces et l’artisanat de proximité seront sauvegardés.

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