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Précisions sur le régime juridique de la régularisation d'un document d'urbanisme

Les règles d’occupation des sols
Publié le 18 octobre 2020
Veille juridique

Dans le cas d’espèce, une SCI a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler en raison d'un vice de forme, la délibération du 23 juillet 2015 du conseil municipal d’Aix-en-Provence approuvant le plan local d’urbanisme de la commune ; l’occasion pour le Conseil d’État de préciser à nouveau le régime juridique de la régularisation d'un document d'urbanisme (CE, 29 juill. 2020, no 428158, SCI L’Harmas).

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