Précisions sur le régime juridique de la régularisation d'un document d'urbanisme

Dans le cas d’espèce, une SCI a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler en raison d'un vice de forme, la délibération du 23 juillet 2015 du conseil municipal d’Aix-en-Provence approuvant le plan local d’urbanisme de la commune ; l’occasion pour le Conseil d’État de préciser à nouveau le régime juridique de la régularisation d'un document d'urbanisme (CE, 29 juill. 2020, n^o 428158, SCI L’Harmas).