Dans le cas d’espèce, une SCI a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler en raison d'un vice de forme, la délibération du 23 juillet 2015 du conseil municipal d’Aix-en-Provence approuvant le plan local d’urbanisme de la commune ; l’occasion pour le Conseil d’État de préciser à nouveau le régime juridique de la régularisation d'un document d'urbanisme (CE, 29 juill. 2020, no 428158, SCI L’Harmas).
Précisions sur le régime juridique de la régularisation d'un document d'urbanisme
Publié le 18 octobre 2020
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