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Précisions sur le sursis à statuer permettant la régularisation en cours d’instance des documents d’urbanisme

Les règles d’occupation des sols
15 février 2018
Veille juridique

Le Conseil d’État, dans une décision du 22 décembre 2017, Commune de Sempy, n° 395963 (publiée au Recueil), précise la portée du mécanisme permettant la régularisation en cour d’instance d’un vice affectant la procédure d’élaboration ou de révision d’un document d’urbanisme prévue par l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme et son articulation avec les suites de la jurisprudence Danthony. 



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