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Précisions sur l’incidence de l’annulation ou de l’illégalité d’un document d’urbanisme sur une autorisation d’urbanisme

Les autorisations
Publié le 20 octobre 2020
Veille juridique
Précisions sur l’incidence de l’annulation ou de l’illégalité d’un document d’urbanisme sur une autorisation d’urbanisme
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Par un avis no 436934 du 2 octobre 2020, le Conseil d’État a clarifié les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du document d’urbanisme sur lequel se fonde une autorisation d’urbanisme.

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