Recherche avancée

Préemption par la SAFER : l’absence de transmission pour affichage en mairie n’affecte pas la légalité de la décision

L’aménagement
Mis à jour le 23 février 2021
Veille juridique

Dans un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation relativise la portée d’une des mesures de publicité des décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), à savoir l’affichage en mairie de ces décisions (Cass. 3e civ., 19 nov. 2020, no 19-21.469, SAFER Provence Alpes Côte d’Azur).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur