Préemption par la SAFER : l’absence de transmission pour affichage en mairie n’affecte pas la légalité de la décision

Dans un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation relativise la portée d’une des mesures de publicité des décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), à savoir l’affichage en mairie de ces décisions (Cass. 3^e civ., 19 nov. 2020, n^o 19-21.469, SAFER Provence Alpes Côte d’Azur).