Recherche avancée

Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : la composition des commissions départementales est enfin déterminée

Les autorisations
Publié le 29 juin 2015
Veille juridique
Par un décret du 9 juin 2015, publié au Journal officiel du 11 juin, les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), deviennent les commissions départementales, ou interdépartementales, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Au-delà du simple changement d’appellation, les missions de cette commission sont étendues.
Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Documents associés
Préservation de sites ou paysages