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Principe du « silence vaut acceptation » : de nouvelles exceptions en matière d’urbanisme

Les autorisations
27 novembre 2015
Veille juridique
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens, un citoyen qui n’obtient pas de réponse, sous deux mois, à une demande formulée auprès de l’administration publique peut considérer que sa requête est acceptée. Cependant, un certain nombre de domaines demeurent exclus du champ d’application de cette loi, « pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration ».
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