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Prise en charge des frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités : peu de perspectives d’évolution

Les autorisations
Mis à jour le 20 avril 2018
Veille juridique

Dans une réponse, publiée au JO Sénat le 1er mars 2018, à la question de la sénatrice d’Ille-et-Vilaine, Mme Françoise Gatel, Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, détaille les conséquences financières de la réforme de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

La loi ALUR de 2014 avait en effet transféré aux communes la compétence de la délivrance des autorisations d’urbanisme et confirmé la fin de la mise à disposition gratuite d’agents de l’État pour aider les communes dans l’instruction des demandes de permis. Cette réforme avait imposé aux communes de changer leur organisation. Si nombreuses d’entre elles ont délégué cette compétence aux EPCI dont elles sont membres, les frais demeurent à leur charge. Même si le retrait de l’État de la procédure d’instruction a été progressif, et que des conventions de transition ont été signées avec l’État pour accompagner les nouveaux services instructeurs de 2015 à 2016, malgré tout, selon la sénatrice d’Ille-et-Vilaine les communes et les EPCI de petite taille n’étaient pas outillés face à ce désengagement de l’État et cette nouvelle responsabilité les a fragilisées. La question écrite conclut sur une proposition de la sénatrice de créer une contribution des pétitionnaires, sur le modèle des timbres fiscaux payés lors de la demande d’une pièce d’identité, qui permettrait d’éviter d’aggraver le déséquilibre budgétaire des collectivités.

La réponse publiée au JO Sénat reprend tout d’abord les règles normatives applicables et rappelle ensuite le mécanisme de financement de la mutualisation entre les communes et les EPCI. Il ajoute que la réforme avait pour objectif de simplifier le paiement des prestations des intercommunalités en permettant notamment de transférer le coût du service mutualisé sur les attributions de compensation versées par l’EPCI, un coût ainsi plus facile à prendre en charge par la commune.

Répondant pour finir à la proposition d’une contribution sur le modèle des timbres fiscaux, le ministre rejette l’idée de contribution pour des raisons d’objectivité et d’indépendance. Selon lui, la nature même de l’instruction des autorisations d’urbanisme, exercice d’une prérogative de puissance publique, s’oppose à une contribution financière. En outre, le ministre précise qu’une telle réforme devrait être présentée au Parlement pour assurer le respect du principe de l’égalité devant les charges publiques.

Lors de la précédente législature, une question connexe avait été posée par M. Hervé Gaymard, député de la Savoie (QE n° 97534). Il dénonçait la difficulté pour les communes d’assumer le nouveau coût engendré par la réforme et proposait de transférer sur les pétitionnaires tout ou partie du coût d’instruction. Dans une réponse publiée au JOAN du 14 mars 2017, la ministre du Logement et de l’Habitat durable ne s’était pas opposée à cette proposition, mais elle précisait qu’aucun mécanisme de ce type n’était envisagé par le Gouvernement. Elle ajoutait pour conclure que des dispositions législatives étaient requises pour mettre en œuvre une telle redevance, en vertu du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques.

À moins d’une proposition d’un prochain Gouvernement dans ce sens, la contribution par les pétitionnaires ne semble pas une mesure envisagée.

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