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Projet de décret portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et à la compensation de projets

Les autorisations
Publié le 21 juillet 2022 - Mis à jour le 21 juillet 2022
Veille juridique

Pris en application des articles 197 et 214 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ce projet de décret porte sur différentes mesures liées à l’évaluation environnementale et à la compensation de projets. Il vient notamment préciser les dispositions issues du III de l’article 197 et les dispositions de l’article 214 de la loi précitée.

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