Projet de décret portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et à la compensation de projets

Par Marie Allanic

Publié le

Pris en application des articles 197 et 214 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ce projet de décret porte sur différentes mesures liées à l’évaluation environnementale et à la compensation de projets. Il vient notamment préciser les dispositions issues du III de l’article 197 et les dispositions de l’article 214 de la loi précitée.

Le projet de décret portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et la compensation de projets est consultable sur le site dédié aux consultations publiques du ministère chargé de la Transition écologique. Il concerne les zones préférentielles pour la renaturation identifiable dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et leurs liens avec la compensation des atteintes à la biodiversité mais aussi l’étude d’optimisation de la densité des constructions prévue pour des actions et opérations d’aménagement soumises à évaluation environnementale. Le projet de décret vient…
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