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Prorogation d'un certificat d'urbanisme opérationnel et évolution des documents d'urbanisme

Les autorisations
Publié le 29 juin 2020 - Mis à jour le 1er juillet 2020
Veille juridique

Le Conseil d’État vient utilement apporter des précisions en matière de prorogation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU) lorsque les documents d'urbanisme ont évolué entre la délivrance du CU et la demande de prorogation (CE, 5 févr. 2020, no 426573).

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