Le Conseil d’État vient utilement apporter des précisions en matière de prorogation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU) lorsque les documents d'urbanisme ont évolué entre la délivrance du CU et la demande de prorogation (CE, 5 févr. 2020, no 426573).
Prorogation d'un certificat d'urbanisme opérationnel et évolution des documents d'urbanisme
Mis à jour le 01 juillet 2020
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