Recherche avancée

Protection des alignements et allées d’arbres : les obligations du service instructeur

Les autorisations
Mis à jour le 02 septembre 2021
Veille juridique

Le Conseil d’État revient sur l’articulation entre la dérogation prévue par l’article L. 350-3 du Code de l’environnement, permettant notamment l’abattage d’un arbre appartenant à un alignement pour les besoins d’un projet de construction, et une autorisation d’urbanisme (CE, 7 juill. 2021, n° 445131).

 

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur