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Publication du décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols

Les autorisations
Publié le 26 octobre 2022 - Mis à jour le 26 octobre 2022
Veille juridique

Pour rappel, l’article 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » définit le principe d’une interdiction des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale qui artificialiseraient des sols tout en prévoyant les critères de dérogation à cette interdiction. Le décret n° 2022-1312 en date du 13 octobre 2022 vient préciser les modalités d’application de ces dérogations.

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