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Publication d’un décret relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec l’autorisation de division de logements au sein d’immeuble d’habitation existant

Les autorisations
2 novembre 2017
Veille juridique
Publication d’un décret relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec l’autorisation de division de logements au sein d’immeuble d’habitation existant
© Fotolia

Créés par l’article 91 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) doivent permettre, via la mise en place d’une procédure d’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, de préserver la qualité des logements et de lutter contre l’habitat indigne.

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