Publication d’un décret relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec l’autorisation de division de logements au sein d’immeuble d’habitation existant
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Créés par l’article 91 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) doivent permettre, via la mise en place d’une procédure d’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, de préserver la qualité des logements et de lutter contre l’habitat indigne.
Selon l’article L. 111-6-1-1 du CCH, les EPCI compétents en matière d’habitat ou, le cas échéant, le conseil municipal, peuvent effectivement choisir d’instituer un système d’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant et situé dans une zone présentant une proportion importante d’habitats dégradés ou dans lesquels l’habitat dégradé est susceptible de se développer. De la même façon, l’article L. 111-6-1-2 du même code permet également aux EPCI ou, le cas échéant, aux conseils municipaux, d’instituer pareil…
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