Le décret n° 2022-1385 en date du 31 octobre 2022 prévoit que l’autorité de l’État compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels est désormais le préfet de département.
Publication d’un décret relatif à l’autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels
Publié le 13 décembre 2022 - Mis à jour le 13 décembre 2022
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