Recherche avancée

Publication d’un décret relatif à l’autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels

Les règles d’occupation des sols
Publié le 13 décembre 2022 - Mis à jour le 13 décembre 2022
Veille juridique

Le décret n° 2022-1385 en date du 31 octobre 2022 prévoit que l’autorité de l’État compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels est désormais le préfet de département.

 

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Documents associés