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Quel degré de précision pour le contenu du cahier des charges de cession de terrain d’une ZAC ?

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 07 septembre 2018
Veille juridique

La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi « SRU », a imposé l’obligation d’annexer un cahier des charges de cession de terrain (CCCT) à chaque cession de terrain compris dans le périmètre d’une ZAC. Ce CCCT définit les obligations de l’acquéreur. L’article L. 311-6 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi SRU, et l’article R. 431-23 du même code imposent notamment, parmi ces obligations, l’indication de la surface de construction autorisée sur les parcelles cédées. Dans un arrêt du 23 mai 2018, le Conseil d’État vient préciser cette règle.

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