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Quel degré de précision une commune peut-elle imposer dans son PLU ?

Les règles d’occupation des sols
Publié le 2 octobre 2019 - Mis à jour le 21 octobre 2019
Veille juridique

Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’une commune peut imposer dans son PLU des contraintes de construction pour respecter l'architecture traditionnelle, notamment en obligeant à l’utilisation de certains matériaux, et ce même en dehors d'un périmètre protégé (CAA Lyon, 11 juill. 2019, no 18LY00937).

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