Dans une réponse du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité du 1er octobre 2015, ce dernier répond à une question d’un sénateur sur un cas de refus d’affichage de permis de construire par un propriétaire. Dans un tel cas, le maire dispose-t-il d’un pouvoir de coercition sur le propriétaire ? Quelles sont les conséquences d’une telle attitude ?
Quel est le pouvoir du maire en cas de refus d’affichage d’un permis de construire par un propriétaire ?
Publié le 28 octobre 2015
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article