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Quel « usage » pour une construction ancienne et abandonnée ?

Les règles d’occupation des sols
Publié le 20 février 2019 - Mis à jour le 21 février 2019
Veille juridique
Quel « usage » pour une construction ancienne et abandonnée ?
© Flickr

Dans un arrêt de décembre 2018, le Conseil d’État précise la manière dont l’administration prend en compte la destination initiale d’une construction ancienne, édifiée antérieurement au régime du permis de construire, et en cas d’abandon de longue durée (CE, 28 déc. 2018, no408743).

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