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À quelle date s’apprécie l’intérêt à agir contre un permis de construire ?

Les autorisations
Publié le 26 octobre 2022 - Mis à jour le 26 octobre 2022
Veille juridique

Dans un arrêt du 21 septembre dernier, le Conseil d’État précise que c’est uniquement à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, et sans qu’il y ait lieu de tenir compte des circonstances postérieures, que s’apprécie l’intérêt pour agir d’un requérant   contre un permis  de construire (CE, 21 sept. 2023, Société Maison Camp David, n° 461113).

 

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