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Quelle est l’indemnité due par l’administration à un administré dont le bien n’est pas en état d’être restitué alors même que la procédure d’expropriation a été annulée par le juge administratif ?

L’aménagement
Publié le 7 novembre 2016
Veille juridique

Par une décision du 30 juin 2016, la Cour de cassation vient de statuer sur l’indemnisation qui est due par l’administration à un administré dont le bien n’est pas en état d’être restitué alors même que la procédure d’expropriation a été annulée par le juge administratif.

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