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Quelle valeur contractuelle pour le cahier des charges caduc d’une ZAC ?

L’aménagement
Publié le 26 avril 2021
Veille juridique
Quelle valeur contractuelle pour le cahier des charges caduc d’une ZAC ?
© Adobe Stock

Dans un arrêt du 4 mars, la Cour de cassation a aligné le régime du cahier des charges des ZAC sur celui des lotissements (Cass. 3e civ., 4 mars 2021, no 19-22.987).

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