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À quelles conditions peut-on modifier un plan local d'urbanisme entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation ?

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 09 juillet 2021
Veille juridique

Dans un  arrêt du 17 mars 2021, n° 430244,  Association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon, le Conseil d’État apporte des précisions sur la modification  d'un  projet de plan local d’urbanisme (PLU) entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation. Si une telle modification est en principe impossible, il en va différemment si deux conditions sont remplies.

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