Dans un arrêt du 17 mars 2021, n° 430244, Association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon, le Conseil d’État apporte des précisions sur la modification d'un projet de plan local d’urbanisme (PLU) entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation. Si une telle modification est en principe impossible, il en va différemment si deux conditions sont remplies.
À quelles conditions peut-on modifier un plan local d'urbanisme entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation ?
Publié le 30 juin 2021
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article