Quels sont les critères d’appréciation du caractère remarquable à protéger pour des parcelles situées en continuité d’un espace déjà classé ?

Par Simon Bienaimé

Publié le

Le Conseil d’État, dans cet arrêt n° 408068, apporte une précision utile sur l’évaluation des parcelles limitrophes d’espaces remarquables identifiés au PLU et permet de rappeler que la cohérence entre le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement doit s’apprécier à l’échelle de l’ensemble du document, lequel doit constituer un projet cohérent.

La ville de Sète se pourvoit contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille portant annulation partielle de son PLU approuvé en 2014. La cour avait estimé que l’absence de classement de parcelles boisées limitrophes d’un espace identifié comme « remarquable » au sens de l’article L. 121-23 (alors art. L. 146-6) du Code de l’urbanisme relevait d’une erreur manifeste d’appréciation. D’autre part, la création d’un emplacement réservé pour le prolongement d’une voie urbaine sur ces dernières est incohérent avec l’objectif particulier de protection de cette zone inscrit dans le…
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