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Question de l’assiette des règles d’urbanisme lors d’une division primaire : le Conseil d’État se positionne

Les règles d’occupation des sols
Publié le 9 décembre 2020 - Mis à jour le 16 décembre 2020
Veille juridique
Question de l’assiette des règles d’urbanisme lors d’une division primaire : le Conseil d’État se positionne
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La conformité des règles d’urbanisme d’un projet de division primaire s’apprécie à l’échelle d’une unité foncière et non à celle de la fraction de terrain à détacher (CE, 12 nov. 2020, no 421590, SCI du 3 rue Jules-Gautier).

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