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Rappel des conditions dans lesquelles un PLU peut restreindre le changement de destination des constructions

Les règles d’occupation des sols
Publié le 18 novembre 2020
Veille juridique

Les auteurs d'un plan local d'urbanisme (PLU) sont parfois tentés, pour préserver le tissu commercial d'un centre-ville en déprise ou la décroissance de l'offre hôtelière d'une station de tourisme, d'introduire dans les documents d'urbanisme des mesures visant à maintenir la destination des locaux commerciaux ou hôtels sur leur territoire. Toutefois, cette pratique n'est pas sans risques juridiques, comme l'illustre une récente jurisprudence (CAA Nantes, 6 oct. 2020, no 19NT03666, SCI de la Lande et a.).

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