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Rappel des conditions dans lesquelles un PLU peut restreindre le changement de destination des constructions

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 16 décembre 2020
Veille juridique

Les auteurs d'un plan local d'urbanisme (PLU) sont parfois tentés, pour préserver le tissu commercial d'un centre-ville en déprise ou la décroissance de l'offre hôtelière d'une station de tourisme, d'introduire dans les documents d'urbanisme des mesures visant à maintenir la destination des locaux commerciaux ou hôtels sur leur territoire. Toutefois, cette pratique n'est pas sans risques juridiques, comme l'illustre une récente jurisprudence (CAA Nantes, 6 oct. 2020, no 19NT03666, SCI de la Lande et a.).

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