Dans un arrêt du 25 novembre, le Conseil d’État a précisé les conditions de régularisation de travaux achevés non conformes au permis de construire (CE, 25 nov. 2020, no 429623).
Rappel et précision des moyens de régularisation des travaux non conformes au permis de construire
Publié le 9 décembre 2020 - Mis à jour le 16 décembre 2020
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