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Rappel et précision des moyens de régularisation des travaux non conformes au permis de construire

Les autorisations
Publié le 9 décembre 2020 - Mis à jour le 16 décembre 2020
Veille juridique

Dans un arrêt du 25 novembre, le Conseil d’État a précisé les conditions de régularisation de travaux achevés non conformes au permis de construire (CE, 25 nov. 2020, no 429623).

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