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Rappel : le caractère erroné de certaines pièces d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’entraîne pas toujours l’illégalité de l’autorisation d’urbanisme sollicitée !

Les autorisations
1er février 2017
Veille juridique

Selon une jurisprudence bien établie, le caractère insuffisant ou erroné de certaines pièces d’une demande d’autorisation d’urbanisme ne conduit pas nécessairement au rejet de celle-ci lorsque les services instructeurs sont à même, au regard de l’ensemble des pièces du dossier, de pallier ces erreurs ou à ces insuffisances (CE, 30 déc. 2011, Commune de Saint-Raphaël, n° 342398). Tel est du moins le principe que vient de rappeler la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt daté du 29 décembre 2016.

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