Recherche avancée

Rappel par le Gouvernement du principe de proportionnalité et de la procédure d’évaluation environnementale coordonnée pour les UTN

Les autorisations
Publié le 22 avril 2022 - Mis à jour le 22 avril 2022
Veille juridique

La députée de Savoie Émilie Bonnivard a posé au Gouvernement une question parlementaire concernant l’évaluation environnementale du SCoT du Pays de Maurienne qui prévoit plusieurs unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes, le 22 juin 2021. Ce SCoT a fait l’objet de recours contentieux sur ce point de la part d’associations. Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales lui apporté une réponse le 22 février 2022, qui constitue un rappel sur la précision de l’évaluation environnementale des SCoT intégrant une ou plusieurs UTN. 

 

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur