Rappel par le Gouvernement du principe de proportionnalité et de la procédure d’évaluation environnementale coordonnée pour les UTN

Par Oriane Sulpice

Publié le

La députée de Savoie Émilie Bonnivard a posé au Gouvernement une question parlementaire concernant l’évaluation environnementale du SCoT du Pays de Maurienne qui prévoit plusieurs unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes, le 22 juin 2021. Ce SCoT a fait l’objet de recours contentieux sur ce point de la part d’associations. Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales lui apporté une réponse le 22 février 2022, qui constitue un rappel sur la précision de l’évaluation environnementale des SCoT intégrant une ou plusieurs UTN. 

Plusieurs UTN prévues par un SCoT : plan ou projet ? En matière d’évaluation environnementale, les UTN posent plusieurs problèmes. Premièrement, le cadrage juridique imprécis de cette évaluation a fait l’objet de nombreux contentieux (CE, 19 juill. 2017, n° 400420, Association France Nature Environnement ; CE, 26 juin 2019, n° 414931 ; CE, 15 avr. 2021, n° 425424, Associations France Nature Environnement et France Nature Environnement Allier) et de précisions récentes (D. n° 2021-1345 du 13 oct. 2021). Deuxièmement, cette question parlementaire soulève le problème suivant : l’évaluation…
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