Recevabilité de la tierce opposition d’une partie à un litige relatif à une autorisation d’urbanisme délivrée sur le fondement de dispositions annulées

Par Loïc Baldin

Publié le

Par un arrêt du 21 juin 2017, le Conseil d’État reconnaît la recevabilité de la tierce opposition d’une société pétitionnaire à l’encontre d’un jugement qui annule une délibération permettant la création d’une zone Ne d’un plan local d’urbanisme, dont l’unique objet était la réalisation d’une centrale photovoltaïque, pour laquelle elle a obtenu un permis de construire.

En l’espèce, une société réalisant des centrales photovoltaïques a introduit un recours juridictionnel en tierce opposition, dirigé à l’encontre d’un jugement du tribunal administratif de Marseille. Celui-ci a annulé une délibération du conseil municipal d’une commune qui approuvait la création d’une zone Ne de son plan local d’urbanisme déclarant d’intérêt général la création d’une centrale photovoltaïque, sur laquelle elle a obtenu un permis de construire (lequel fait l’objet d’un recours juridictionnel). Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Marseille ont rejeté la…
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