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Réforme de l'urbanisme commercial : une nouvelle articulation entre les permis de construire et les autorisations d'exploitation commerciale

Les autorisations
Mis à jour le 12 juin 2017
Veille juridique
Le gouvernement a adopté le 19 décembre 2014 la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « loi Pinel ») réformant l’urbanisme commercial. Cette réforme s’inscrit à la fois dans le cadre du pacte pour l’artisanat, la communication relative à l’adaptation du régime des auto-entrepreneurs et du soutien à l'entrepreneuriat individuel, et dans le cadre du plan d’action pour le commerce et les commerçants qui avaient été présentés en conseil des ministres au premier semestre 2013. Les objectifs de la réforme sont donc de rénover le régime des baux commerciaux, de valoriser les très petites entreprises artisanales et d’encadrer l’intervention publique dans ces domaines.

Les autorisations administratives préalables en matière d’exploitation commerciale sont nécessaires depuis l’encadrement de l’urbanisme commercial en 1973 (loi n° 77-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite « loi Royer », 27 décembre 1973). La loi Pinel apporte des modifications significatives à ce régime d’autorisation en permettant dans le cas où un permis de construire est nécessaire qu’il vaille également autorisation d’exploitation commerciale. L’avis de la commission d’aménagement commercial (nationale ou départementale selon le cas) demeure nécessaire, mais il sera rendu dans le cadre de la procédure de demande de permis. L’avis est un avis conforme, par conséquent un avis défavorable de la commission rend impossible la délivrance d’un permis.

Cette nouvelle procédure a pour objectif de constituer une simplification du régime des autorisations commerciales qui souffrait d’une dualité de législations : Code de commerce pour l’autorisation d’exploitation et Code de l'urbanisme pour le permis de construire. Cependant, suite à la réforme il apparaît que le demandeur devra monter deux dossiers distincts. Seule la pratique pourra indiquer s’il s’agit d’une réelle simplification.

Le régime de la loi Pinel a été précisé par un décret d’application du 3 novembre 2014. Ce décret apporte davantage de clarté sur les modifications relatives aux baux commerciaux, notamment sur la forme du congé à donner au locataire de l’exploitation commerciale et liste les charges incombant au locataire.

Sources :

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