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Règle du « silence vaut acceptation » dans le Code de la construction et de l'habitation, entre intégration et adaptation

Les autorisations
Publié le 25 septembre 2019
Veille juridique

Plusieurs décrets ont modifié cet été la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation pour y codifier le principe du « silence vaut acceptation ». Cette évolution a été l'occasion d'adapter le régime dérogatoire et de préciser les délais au-delà desquels, pour les cas dérogatoires, le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite de rejet.

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