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Règle du « silence vaut acceptation » dans le Code de la construction et de l'habitation, entre intégration et adaptation

Les autorisations
Publié le 25 septembre 2019 - Mis à jour le 2 octobre 2019
Veille juridique

Plusieurs décrets ont modifié cet été la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation pour y codifier le principe du « silence vaut acceptation ». Cette évolution a été l'occasion d'adapter le régime dérogatoire et de préciser les délais au-delà desquels, pour les cas dérogatoires, le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite de rejet.

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