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Renforcement du régime des mesures et des sanctions applicables aux installations exploitées sans autorisation

Les autorisations
Publié le 7 mars 2017
Veille juridique

Par une ordonnance publiée au Journal officiel le 3 février 2017, le Gouvernement vient de modifier le dispositif du Code de l’environnement relatif aux mesures et sanctions applicables aux installations exploitées sans autorisation. Comme demandé par la Commission européenne, ces modifications interviennent afin de mieux encadrer ce dispositif et ainsi assurer le respect des exigences de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

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