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Seuil de recours à un architecte pour les lotissements et dérogations au plan local d’urbanisme : deux décrets viennent modifier les règles applicables au permis d’aménager et de construire

Les autorisations
4 avril 2017
Veille juridique
Seuil de recours à un architecte pour les lotissements et dérogations au plan local d’urbanisme : deux décrets viennent modifier les règles applicables au permis d’aménager et de construire
© Fotolia

Voilà deux décrets qui devraient intéresser les maîtres d’ouvrage et professionnels de la construction ! Deux décrets publiés le 27 février dernier viennent effectivement modifier les règles applicables aux permis d’aménager un lotissement, ainsi qu’aux permis impliquant une ou plusieurs dérogations aux règles du plan local d’urbanisme (PLU).

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