Recherche avancée

Suppression de l'assistance technique de l’État aux collectivités territoriales (ATESAT) et redéfinition de l'application du droit des sols (ADS) : un bilan globalement positif, malgré certaines interrogations persistantes

Les autorisations
1er février 2017
Veille juridique
Suppression de l'assistance technique de l’État aux collectivités territoriales (ATESAT) et redéfinition de l'application du droit des sols (ADS) : un bilan globalement positif, malgré certaines interrogations persistantes
© Fotolia

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), sur demande du ministre du Logement et de l’aménagement du territoire, a conduit entre les mois de mars et de septembre 2016 une enquête relative à la mise en œuvre de deux réformes d’importance pour les collectivités locales : la suppression de l’assistance technique de l’État aux collectivités territoriales (ATESAT) et la redéfinition de l'application du droit des sols (ADS). Daté du mois de novembre 2016 mais rendu public en janvier 2017, le rapport dresse un bilan globalement positif de ces deux réformes, mais il souligne qu’un certain nombre de faiblesses et d’interrogations demeurent.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Documents associés
Instruction d'autorisation d'urbanisme