Par une décision n° 414777 du 16 mai 2018, le Conseil d’État apporte des précisions concernant la suppression de l’appel pour les recours contre les permis de construire en zone dite « tendue ».
Suppression temporaire d’appel en zone tendue : une application conditionnelle pour les autorisations de travaux sur des constructions existantes
Publié le 13 juin 2018 - Mis à jour le 13 juin 2018
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