Suppression temporaire d’appel en zone tendue : une application conditionnelle pour les autorisations de travaux sur des constructions existantes
Par Agathe Gentili
Publié le
Par une décision n° 414777 du 16 mai 2018, le Conseil d’État apporte des précisions concernant la suppression de l’appel pour les recours contre les permis de construire en zone dite « tendue ».
La notion de « zone tendue » est issue de la loi ALUR qui, dans son article 5, identifie certaines villes présentant un marché immobilier déséquilibré, caractérisé par une demande de logement plus importante que l’offre. Les propriétaires sont donc soumis à des risques plus faibles de vacance de leur logement. Plus concrètement, la loi ALUR autorise un préavis plus court d’un mois au lieu des trois mois requis. Avant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », ces cas de figure étaient limités aux baux signés après le 27 mars 2014. Toutefois, cette loi les généralise à tous les…
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